Le procès-verbal de constatations, rédigé et signé par un Commissaire de Justice, constitue un document officiel qui atteste à une date certaine l'état d'une situation ou d'un fait.

Sur simple demande téléphonique et que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous intervenons sur place ou vous recevons à l’étude pour établir un constat.

En la matière, nous disposons d’une compétence sur l’ensemble du territoire national.

Nous intervenons dans de nombreux domaines :

Pour des faits se déroulant sur Internet :

• Vous êtes victime de cyber-harcèlement, de contrefaçon, de publications diffamatoires, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

Dans la construction ou l’immobilier, c'est constater :

• L'état des lieux avant et après travaux
• Le bon affichage d’une déclaration préalable, d’un permis d’aménager, de construire, de démolir…
• Les désordres, les retards, les malfaçons.
• L'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
• Les dégâts des eaux.
• L'état des lieux d'entrée et de sortie d’un logement
• La présence de squatters / d’occupation illicite d’un bien immobilier

En droit social, pour :

• Constater les faits d'état de grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
• Constater le bon déroulement d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.

En droit des sociétés, pour :

• Acter les résolutions et décisions prises lors d’assemblées générales d’actionnaires.
• Retranscrire intégralement le contenu des débats.

Dans les marchés publics :

• Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
• Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
• Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appels d'offres.

En droit de la famille, cela concerne :

• L'abandon de domicile de votre conjoint(e).
• L'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d’une séparation ou d’un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
• La retranscription de SMS, d'e-Mail et de vidéos.
• La réalisation des prisées dans le cadre d’une succession

En cas de troubles de voisinages, cela concerne :

• L’empiètement illégal d’un bien ou d’une personne sur votre terrain.
• Le non entretien des séparations végétales de propriété (haies, …)
• Les nuisances sonores et tapages nocturnes.
• Les nuisances olfactives de toute nature.

Pour la préservation des droits de votre entreprise :

• C'est constater la perte de marchandises considérées comme inutilisables,
• C'est Constat de cafutage

Maîtres François BELLANGER et Philippe BACQUET, Commissaires de Justice associés, à CLERMONT ⁶⁰, sont à votre disposition pour tout conseil pratique avant l’établissement d’un constat et toute consultation juridique après la remise du constat. 

Ils interviennent immédiatement au pied levé ou sur rendez-vous, sur l’ensemble du département ainsi que sur les départements limitrophes et au besoin sur l’ensemble du territoire national.

N’hésitez-pas à nous solliciter un devis ou à consulter nos tarifs.

Vous souhaitez faire établir un constat : cliquez-ici pour prendre rendez-vous.

SCP BELLANGER - BACQUET - Commissaires de Justice associés - 60602 CLERMONT - tél. : 03 44 50 00 88